STATUTS de ANIMA

 

(au sens des dispositions des articles 60ss. du Code civil suisse)

 

 

I.     Nom/siège

 

      Sous le nom de « Anima », il est constitué une association au sens des art. 60ss CCS et des dispositions statutaires. Son siège se trouve à Courtemaîche.

 

II.   Buts

 

      L’association s’engage à soutenir les sociétés locales, dans le but de proposer un maximum d’animations aux citoyens de Courtemaîche.

 

      Les buts de l’association sont exclusivement d’intérêt général ; elle est politiquement indépendante et confessionnellement neutre.

 
III.   Membres

 

      Toute personne physique ou morale peut devenir membres de l’association.

 

      Pour être admis, il suffit au requérant de déclarer, oralement ou par écrit, son intention de devenir membre de l’association et de s’acquitter du montant de la cotisation minimale. L’admission devient effective lorsqu’elle a été approuvée par le comité, sous réserve de ratification par l’assemblée générale.

 

      Tout membre désirant abandonner ses activités au sein de l’association doit présenter une lettre de démission. Cette démission ne devient toutefois effective qu’à la fin d’un exercice moyennant le respect d’un délai de six mois.

 

      Tout membre est exclu s’il nuit gravement à l’association ou cause un préjudice important aux intérêts de l’association. L’exclusion, (sous pli recommandé), décidée par l’assemblée générale, n’est en principe pas notifiée avant que le membre en question se soit exprimé devant l’assemblée.

 

      Le membre exclu peut recourir par écrit auprès de l’assemblée générale contre une telle décision dans un délai de trente jours après notification.

 

      La perte de la qualité de membre entraîne la perte de tous les droits que la personne exclue aurait pu faire valoir sur les biens de l’association. Le membre exclu doit s’acquitter aussi bien des cotisations des exercices passés que de celles de l’exercice en cours.

 

      L’association répond de ses engagements exclusivement avec ses biens ; la responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle.

 

IV.  Organisation

 

      Les organes de la société sont :

-          l’assemblée générale ;

-          le comité ;

-          le secrétariat ;

-       l’organe de contrôle.

 

L’assemblée générale

 

- Composition

 

L’assemblée générale est composée des membres de l’association présents à la réunion.

 

L’assemblée est convoquée par le comité et/ou sur la demande de 10% des membres de l’association

La convocation de l’assemblée générale est faite par écrit au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Elle doit préciser l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion. En ce qui concerne le délai, le cachet d’un bureau de poste suisse fait foi.

 

- Attributions

 

L’assemblée générale a les pouvoirs que lui confère l’article 65 du CCS.

 

En particulier, elle décide si elle accorde la décharge au comité. Elle élit tous les deux ans le président et le comité (possibilité d’être réélu).

L’assemblée générale prend connaissance des orientations du comité ; celui-ci doit rendre compte, en particulier, de l’état des biens de l’association.

L’assemblée générale se prononce sur toutes les autres matières portées à l’ordre du jour.

 

- Décisions

 

Aucune décision ne peut être prise en dehors de l’ordre du jour. Les points ne figurant pas à l’ordre du jour sont soumis au comité pour décider de les faire figurer à la prochaine assemblée.

 

Tous les membres réunis à l’assemblée générale ont un droit de vote égal. Les personnes morales sont considérées comme membres et font usage de leur droit de vote par l’intermédiaire d’un mandataire.

 

Les décisions de l’association sont prises à la majorité des membres présents à l’assemblée.

En cas d’égalité des voix, la voix du président de l’association est prépondérante.

 

Toute modification des statuts, dissolution de l’association ou fusion avec d’autres associations doit être approuvée à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée.

 

Les décisions de l’assemblée ne sont en principe prises à huis-clos que si la majorité des membres présents le souhaitent.

 

- Procès-verbal

 

Un procès-verbal est dressé à chaque réunion de l’assemblée générale. Les décisions y sont notées dans l’ordre chronologique. Le procès-verbal doit être signé par son auteur, ainsi que par le président de l’association.

 

 

Le comité

 

- Composition :

 

Le comité est composé d’au moins cinq membres, parmi lesquels figurent :

 

-          le président

-          le vice-président ;

-          le secrétaire ;

-          le caissier.

 

- Convocation

 

Le comité se réunit à la demande du président ou de la majorité de ses membres.

 

- Décisions

 

Les décisions sont prises à la majorité de 50% au moins des voix des membres présents. La majorité simple suffit.

 

- Attributions

 

Les attributions du comité sont les suivantes :

 

-          administrer l’association ;

-          représenter l’association face aux tiers ;

-          préparer et diriger l’assemblée générale ;

-          gérer les fonds de l’association ;

-          exécuter les décisions de l’assemblée générale ;

-          décider l’exclusion d’un membre de l’association.

 

- procès-verbal

 

Un procès-verbal est dressé à chaque réunion du comité. Les décisions y sont notées dans l’ordre chronologique. Le procès-verba doit être signé par son auteur ainsi que par le président de l’association.

 

Secrétariat

 

Le secrétariat est composé du secrétaire. Il se tient à la disposition du comité. Le secrétaire n’est pas forcément un membre d’une société locale

 

Organe de contrôle

 

Deux vérificateurs des comptes sont désignés par l’assemblée.

 

Les comptes vérifiés sont soumis au conseil communal pour consultation, afin de décider de la participation annuelle de la Commune mixte de Courtemaîche en faveur du groupe « Anima ».

 

V.    Situation financière

 

- Ressources :

 

Les ressources de l’association proviennent :

 

-          des cotisations de ses membres ;

-          des dons et legs ;

-          des contributions et subventions des pouvoirs publics ;

-          des intérêts de la fortune de l’association.

 

- Dépenses

 

Les moyens financiers sont employés à mettre en œuvre les décisions du comité ainsi qu’ à couvrir les frais courants de l’association.

 

- Comptabilité

 

      La comptabilité de l’association est tenue selon les principes commerciaux. La clôture des comptes est fixée au31décembre de chaque année civile.

 

      L’exercice et les comptes annuels correspondent à l’année civile.

 

 

 

VI.  Dispositions finales

 

Adoptés par l’assemblée générale, les présents statuts entrent en vigueur le 4 décembre 2003.

 

      Toute modification des statuts doit être ratifiée à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

La dissolution de l’association se fait conformément aux prescriptions légales. La dissolution décidée par l’assemblée générale doit être approuvée par la majorité des trois quarts de tous les membres de l’association.

 

C’est au comité que revient le mandat de liquidation, qui peut être conféré à un tiers.

 

Après liquidation, les biens de l’association doivent alors être attribués à la Commune mixte de Courtemaîche, qui doit pourvoir à la création d’une société d’animation, dans les meilleurs délais.

 

 

Adopté lors de l'assemblée constitutive du 4 décembre 2003

 

Le Président :                                                              La secrétaire :

 

Sébastien Jubin                                                            Francine Boitte

 

 

 

 

Au nom du conseil communal :

Le maire :                                                                   La secrétaire :

Thierry Crétin                                                              Gisèle Krähenbühl